July 10
Discussion sur Vingt-cinq recommandations sénatoriales pour améliorer le fonctionnement des MDPH
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Vingt-cinq recommandations sénatoriales pour améliorer le fonctionnement des MDPH....
Vingt-cinq recommandations sénatoriales pour améliorer le fonctionnement des MDPH
Pas d’intégration des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées dans les services des conseils généraux. C’est ce que recommandent les sénateurs Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales) et Annie Jarraud-Vergnolle (soc., Pyrénées-Atlantiques). Créées par la loi Handicap du 11 février 2005, les MDPH ont rencontré beaucoup de difficultés lors de leur mise en place. Dans leur rapport à la commission des affaires sociales, les deux sénateurs estiment que les MDPH sont pénalisées par l'instabilité de leurs moyens financiers et de leurs personnels, qui les empêche de donner pleinement satisfaction aux usagers et qui pose la question de l'éventuelle évolution de leur statut juridique actuel de groupement d'intérêt public.
Les rapporteurs font une série de propositions pour stabiliser le statut des MDPH et de leurs agents en écartant l’hypothèse d’une intégration des MDPH dans les services du conseil général qui, selon eux, « présente le double risque d’un désengagement de l’Etat et de la remise en cause de la participation des associations ». Ils proposent d’engager une large concertation sur le statut des MDPH et des personnels afin d’étudier la possibilité de maintenir le G.I.P. et de l’aménager, tout en garantissant une stabilité des personnels et une meilleure vision à moyen terme des financements. Il faut aussi stabiliser les agents mis à disposition par l’Etat en leur proposant d’opter, dans un délai d’un an, soit pour leur intégration à la fonction publique territoriale, soit pour leur détachement pour une durée déterminée fixée par convention soit, si cela est possible, pour leur affectation aux MDPH, en conservant leur statut d’origine.
Les sénateurs formulent aussi des propositions pour améliorer le fonctionnement des MDPH. Ils préconisent notamment de simplifier les démarches (numéro d’appel gratuit, horaires d’ouverture, formulaire unique, modernisation des systèmes de traitement et de saisie des demandes).
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